Utiliser la vidéo surveillance en entreprise

La vidéo surveillance d'entreprise sur IP (sur Internet) consiste à installer des caméras de surveillance sur un lieu de travail (bureau, magasin, entrepôt, etc.) reliées à un ordinateur.

Principal avantage : la numérisation permet une grande souplesse de stockage et le système peut être géré à distance depuis n'importe quel ordinateur, PDA ou téléphone portable disposant d'une connexion Internet.

Comprendre le fonctionnement de la vidéo surveillance sur IP

L'installation d'une vidéo surveillance IP n'est pas complexe techniquement car elle est bien plus simple qu'un système analogique traditionnel. Une liaison Wi-Fi peut même être utilisée. L'utilisateur décide des différents paramètres réglant son dispositif :

• Durée de l'enregistrement : L'enregistrement 24 heures sur 24 sur une période glissante est limité à 30 jours par la loi.
• Mécanisme d'activation du système : Il peut être déclenché sur site ou à distance à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe ou bien être couplé à une alarme.
• Qualité de compression : La compression MPeg-4 offre une excellente qualité d'image mais il faut préférer un format plus léger pour un stockage plus important.

A savoir : Si la vidéo surveillance puise dans les ressources du réseau de l'entreprise (elle peut en fonction de la formule adoptée être externalisée), l'engorgement du serveur de stockage risque de paralyser l'utilisation des outils informatiques.

Cette congestion peut survenir suite à un mauvais paramétrage du niveau de compression et du nombre d'images par seconde des caméras. Pour éviter de générer des flux trop importants, il est nécessaire de veiller à la définition de l'image souhaitée en fonction des capacités du réseau emprunté.

Les avantages du système IP :

• La facilité de stockage : Numérisées et enregistrées sur un serveur, les images peuvent être facilement manipulées, pour un visionnage en direct comme pour retrouver une séquence particulière.
• La mobilité dans l'utilisation : L'utilisation d'un routeur permet aux systèmes de vidéo surveillance IP d'être vus depuis n'importe quel ordinateur (ou PDA, téléphone portable, etc.) connecté à Internet.
• La réduction des coûts : La compression numérique permet de réduire les espaces de stockage, ainsi que la puissance informatique nécessaire, et donc les frais en infrastructure et maintenance. Le Coût Total de Possession peut être réduit de 15 à 30%.

Choisir une solution adaptée

Les besoins d'une entreprise souhaitant s'équiper d'une vidéo surveillance IP se retrouvent généralement dans les trois cas de figure suivants :

• Dispositif léger sur site unique : Il permet la surveillance d'un seul site à l'aide en général de une ou deux caméras. L'enregistrement s'effectue hors de l'entreprise, sur un serveur fourni par le prestataire.
• Dispositif avancé sur site unique : Un plus grand nombre de caméras est proposé et l'enregistrement se fait sur place via un enregistreur numérique relié à un disque dur à très grande capacité.
• Dispositif sur sites multiples : Ce système s'impose par exemple dans le cadre de bureaux dispersés en différents points géographiques. L'enregistrement peut au choix s'effectuer sur place ou sur un serveur extérieur.

Respecter le cadre légal

Loi Pasqua

L'entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Loi du 6 janvier 1978

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent ainsi que le code du travail s'appliquent à la vidéo surveillance IP.

A consulter : la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code du travail

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.

A consulter : l'Article L121-8 du code du travail

Consulter le comité d'entreprise

De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est doté). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

A consulter : l'Article L432-1 du code du travail

Informer la CNIL

Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images, un système de vidéo surveillance sur Internet nécessite la constitution d'un dossier préalable de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les éléments devant figurer au dossier :

• Le respect du principe de proportionnalité : L'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour installer une vidéo surveillance sur Internet (risque de vol par exemple).
• La nature du dispositif : Le type de matériel utilisé, le nom du fabriquant ou fournisseur et le descriptif technique du matériel doivent apparaître au dossier.
• Les modalités de stockage des données : Dans le cas de la constitution d'un fichier de données personnelles, la durée de conservation et le mode de traitement doivent être cités.
• Les sanctions : L'article L226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. (à consulter : l'Article L226-1 du code pénal)
• Implication du personnel et respect de la vie privée : Au delà du cadre légal qui oblige à informer de manière formelle les salariés de l'existence d'un système de vidéo surveillance IP, il convient pour l'employeur d'expliquer clairement l'intérêt ou les raisons d'un tel dispositif, afin d'éviter l'incompréhension ou le rejet.

Une fois la vidéo surveillance effective, toutes les zones filmées doivent être clairement identifiables par la présence d'une affiche qui rappelle la présence de caméras.